Nos Conditions Générales de Ventes
(en vigueur au 01/08/2020)
Ma Bougie Parfumée
Adresse : 27 rue de la Vigie Joigny (89300) France
Tél. 07.88.89.05.12.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne (89)
N° Siret 88509709700012 - RCS DE SENS (89)
Article 1 - Champs d'Application
Les présentes conditions générales de ventes dîtes "CGV", s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente (bougies parfumées, fondants de cires, parfumés et emballages et étiquettes cadeaux) par le Vendeur sur le site www.mabougieparfumee.fr.
Les produits proposés à la vente sont les suivants : Bougies parfumées ; Fondants de cire parfumés ; Emballages cadeaux ; Pochettes étiquettes (à venir).
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité de produits, sont présentés sur le site www.mabougieparfumée.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mabougieparfumee.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mabougieparfumee.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrés les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituant la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Ma Bougie Parfumée, Immatriculée au RCS de SENS (89) sous le numéro de Siret 88509709700012
Adresse postale : 27 rue de la Vigie 89300 Joigny
Mail : mabougieparfumee.contact@gmail.com
Téléphone : 07 88 89 05 12 - 06 88 29 75 79
Article 2 - Prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur, figurant sur le site www.mabougieparfumee.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, H.T (hors taxe) et T.T.C. (toutes taxes comprises). TVA non applicable, Art 293B du CGI
Les tarifs tiennent compte d'éventuels réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mabougieparfumee.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions décrites sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 - Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.mabougieparfumee.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Sélectionnez l'article et l'ajoutez au panier ; Entrez les coordonnées ou se connectez sur le compte ; Acceptez les CGV . Choisissez le mode de livraison ; Choisissez le moyen de paiement et payez l'achat ; Précisez l'adresse de facturation.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.mabougieparfumee.fr constitue la formation d'un contrat conclue à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site www.mabougieparfumee.fr.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légale).
Article 3Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour se faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyer un mail à mabougieparfumee.contact@gmail.com. Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.mabougieparfumee.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de PAIEMENT sécurisée, selon les types et modalités suivants :
*paiement par Carte Bancaire (carte bleue, visa, mastercard et american express) et par Paypal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.mabougieparfumee.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme nécessaires et définitifs qu'après l'encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.
Article 5 - Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Europe, au Royaume Uni et aux Etats-Unis pour le moment.
Nous livrons également gratuitement sur Joigny (89300) en CLICK & COLLECT et sur un rayon de 10 Km autour de Joigny (89300).
Les livraisons, interviennent dans un délai de :
*5 - 8 jours ouvrés (hors jours fériés et week-end) au point retrait indiqué par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf en cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande expresse écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 ET L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant (Mondial relais), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur, qui a accepté sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient à la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballages ou de transport des produits commandés, dûment accepté par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés font l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de huit jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit (mail ou courrier), accompagné de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment formés prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc au risque et péril du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisit le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer sont droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée pour une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Le droit de RETRACTATION peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail signalés à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont représailles.
Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur avantageux :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, ou abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres d'utilisation à utiliser,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
"Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la Consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à une présentation sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage".
Afin de faire valoir ses droits le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du produit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnels, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normal du produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte des ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiés au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mabougieparfumee.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.mabougieparfumee.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et des ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25.05.2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et Confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.mabougieparfumee.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel de la manière suivante :
°Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique mabougieparfumee.contact@gmail.com.
°Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse mabougieparfumee.contact@gmail.com.
°Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse mabougieparfumee.contact@gmail.com.
°Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
°Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois, en cas de refus de faire droit à la demande du Client, celle-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher un cas au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.mabougieparfumee.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause utiliser une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle définie ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce le médiateur désigné est : Tribunal du Commerce (Auxerre 89).
Le Client est également informé qu'il peut, utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?Event=main.home.montrer
Tous les litiges liés aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement aimable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Formulaire de Rétractation
Date : .......................
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.mabougieparfumee.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l'attention du service clientèle de : Ma Bougie Parfumée
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous (descriptif détaillé) :
Commande du (indiquer la date) : .........................................
Numéro de la commande : ......................................................
Nom du Client : ........................................................................
Adresse du Client : ...................................................................
....................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
.........................................................